Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le membre dont la Commission requiert la présence à une activité reliée à l’exercice de ses fonctions a droit aux honoraires et allocations prévus aux articles 2 à 5, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1280-98, a. 6.
6. Le membre dont la Commission requiert la présence à une activité reliée à l’exercice de ses fonctions a droit aux honoraires et allocations prévus aux articles 2 à 5, compte tenu des adaptations nécessaires.
D. 1280-98, a. 6.
© Gouvernement du Québec